Location : un locataire peut-il arreter de payer ses loyers ?

Location : un locataire peut-il arreter de payer ses loyers ?

En cas de litige avec son proprietaire bailleur, le locataire reste parfois tente de suspendre le paiement de l’ensemble de ses loyers pour se Realiser entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels seront les risques encourus en cas de non-paiement du loyer d’la part du locataire ?

Sommaire

Un locataire ne pourra pas cesser de payer son loyer

Notre loi dispose strictement que le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus, peu importe sa revendication ou quel que soit le litige qui l’oppose a le bailleur. Cette regle reste etablie d’apri?s 1 principe simple : personne ne est en mesure de se faire justice a soi-meme. Cette regle prevaut, meme si le locataire estime que le logement necessite des travaux que le bailleur tarde a executer. Ce cas a d’ailleurs ete juge plusieurs fois et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause : les jugements seront rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux coi»te le savoir et se faire entendre d’une nouvelle maniere, sous peine de s’en retrouver sanctionne.

Un seul cas peut permettre le non paiement du loyer

Il est toutefois un seul cas qui exonere le locataire du paiement des loyers ou qui lui permet, en tous cas, de ne point etre sanctionne. Cela s’agit du cas ou le logement pourrait etre a votre point inhabitable que le locataire pourrait i?tre dans l’impossibilite stricte de vivre en lieux. En revanche, les locataires se doivent d’etre prudents en invoquant cette exception d’inexecution liee au caractere inhabitable du logement, car des tribunaux en retiennent une definition stricte et l’integralite des locataires, dont des cas ont ete juges, n’ont nullement obtenu gain de cause, loin s’en va falloir

Afin que le logement soit considere comme etant inhabitable, Divers criteres d’insalubrite doivent etre reunis. Jusqu’a present, les tribunaux ont entre autres retenu les points suivants Afin de justifier de l’insalubrite des lieux :

  • Un logement qui presente une telle humidite que le locataire a du quitter les lieux.
  • Un logement depourvu de chauffage, d’eau chaude et dont le dispositif de ventilation d’la cuisine n’est pas a toutes les normes en vigueur.
  • Un logement declare inhabitable via un rapport d’expertise en raison d’une extreme humidite, d’une installation electrique tres dangereuse, d’un risque d’incendie et d’electrocution et d’une insuffisance de chauffage.

Les juges se fondent sur des elements tres stricts pour justifier du caractere inhabitable d’un logement, autorisant le locataire a site de rencontres pour agriculteurs gratuit l’arret du paiement des loyers. Ces points constituent (heureusement) des cas tres rares, il ne s’agit donc nullement d’invoquer l’exception d’inexecution avec legerete, car quantite de locataires ont decouvert leur exige rejetee.

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Les dangers encourus en cas de non-paiement des loyers

Si le locataire ne paie jamais ses loyers du fait d’un differend avec le proprietaire-bailleur, il va parfois se voir infliger la plupart sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. Notre grande majorite des baux contiennent une clause qui prevoit la resiliation du bail en cas de defaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction lequel pourra etre infligee a un locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur saura exiger le respect de cette clause a l’aide d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose de la caution d’un tiers (un parent entre autres), le bailleur pourra se revenir en direct vers lui Afin de etre paye.

Si le locataire percoit une aide au logement telle que l’APL, le proprietaire aura egalement le loisir de signaler et de reclamer le paiement de l’ensemble de ses loyers aupres de l’organisme qui verse les offres au locataire au bout de 2 loyers non percus. Di?s lors, l’organisme saura egalement se retourner contre le locataire. Dans le contexte d’une action en justice intentee avec le proprietaire, le tribunal saura ordonner la resiliation du bail et le paiement d’une totalite des loyers impayes avec le locataire au sein d’ un delai imparti.

Bon a savoir

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3 solutions pour regler un litige avec le proprietaire bailleur

Si votre litige vous oppose a votre bailleur, ne prenez gui?re le risque de suspendre le paiement de votre loyer, vous risquez extri?mement d’etre sanctionne et par la suite il vous sera difficile de vous faire entendre au cadre de vos revendications, car vous serez discredite. Il existe des recours vous permettant de vous faire entendre aupres de ce bailleur et de regler le litige qui vous oppose a lui.

1. Saisir J’ai Commission Departementale de Conciliation

Si le litige qui vous oppose a ce proprietaire bailleur concerne un logement non meuble, vous pouvez saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC), qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de trouver une option a l’amiable. Notre saisine de la Commission Departementale de Conciliation reste totalement gratuite et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en presence d’un conciliateur ainsi que decider d’une solution satisfaisante Afin de les deux parties. Pour saisir la CDC, rien De surcroi®t simple : il vous suffira d’envoyer 1 courrier en recommande avec accuse de reception a la CDC de votre departement mentionnant :

  • Vos coordonnees.
  • Mes coordonnees de la part adverse.
  • L’objet du litige.

2. Vous avez la faculte de bloquer les loyers

Au cadre d’un differend avec la proprietaire bailleur, vous avez egalement les moyens de saisir le juge d’instance dans le but de lui demander l’autorisation de consigner les loyers sur 1 compte bloque a Notre Caisse des Depots et Consignations. De cette facon, vous demeurez en regle car vous continuez de verser vos loyers, mais le proprietaire s’en trouve sanctionne par le fait qu’il ne pourra jamais les percevoir.

Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pourrez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandee avec accuse de reception, au bailleur, afin de l’avertir de votre projet de bloquer les fonds. Ca l’incitera surement a engager une discussion avec vous. Des au cours qu’une solution satisfaisante Afin de les deux parties sera trouvee, des fonds bloques sont alors debloques pour etre reverses au proprietaire-bailleur.

3. Intenter une action en justice en face du Tribunal d’instance

Si vous n’obtenez nullement satisfaction malgre les fonds mis en ?uvre Afin de obtenir votre que vous revendiquez, vous avez toujours la possibilite de saisir le Tribunal d’instance (TI) pour intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez votre action qu’en dernier recours, car la procedure pourra durer quelques mois et s’averer onereuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyee vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation. Si vous souhaitez engager une procedure judiciaire, vous devez saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement.

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